ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par El’ma conciergerie auprès de son client, désirant bénéficier des prestations de services proposées par El’ma conciergerie sur le site https://elma-conciergerie.fr . Les prestations de services proposées aux professionnels et particuliers sur le site sont les suivants :
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://elma-conciergerie.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander une prestation de services.
Le choix de la prestation de services est de la seule responsabilité du Client. Les offres de prestations s’entendent dans la limite du possible, tels que précisés lors de la demande de prestation.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://elma-conciergerie.fr ou par email et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en les signant manuscritement ou par le logiciel de gestion Propret, avant la mise en œuvre de la procédure de demande de prestations de services en ligne du site https://elma-conciergerie.fr ou part tous autres moyens de contact avec el’ma conciergerie ( mail, téléphone, réseaux sociaux…) Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du El’ma conciergerie constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Nos coordonnées sont les suivantes :
El’ma conciergerie, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Vienne, sous le numéro 88530796700020
12 Rue Sacco et Vanzetti
38550 Saint-Maurice-l’Exil
E-mail : elmaconciergerie@gmail.com
Téléphone : 09.83.32.78.97
ARTICLE 2 – PRIX
Les prestations de services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site : https://elma-conciergerie.fr
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais El’ma conciergerie se réserve le droit. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation de services, y compris ces frais.
Une facture est établie par El’ma conciergerie et remise au Client lors de la mise en œuvre des prestations.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://elma-conciergerie.fr les Prestations de services qu’il désire mettre en place , selon les modalités suivantes Choix de la prestation par le client, nous passons la commande.
Les offres de prestations de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite du possible.
Toute commande de service doit être confirmée par écrit (email) par le Prestataire. La commande sera définitive après acceptation par le Client des présentes CGV, validation de la commande par le Prestataire et après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la prestation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://elma-conciergerie.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et El’ma conciergerie.
El’ma conciergerie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE
El’ma conciergerie, le Client sera invité à consulter son espace personnel sur le CRM Propret.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa demande de prestation et après signature du devis à s’engager à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et numéro de téléphone.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier sur simple demande par email à elmaconciergerie@gmail.com. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de prestation, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un courriel à : elmaconciergerie@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://elma-conciergerie.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité d’El’ma conciergerie. La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 1 mois jours à compter de l’envoi de la facture , comme précisé sur la facture adressée au Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total d’acquisition des Prestations complexes est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable au terme du délai de paiement indiqué ci-avant et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Andorre et Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par El’ma conciergerie des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées à hauteur de 11%.
El’ma conciergerie ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
El’ma conciergerie s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les prestations selon de planning d’interventions définies dans le contrat de prestations de services par le Client dans les délais ci-dessous précisés.
Si les Prestations de services n’ont pas été effectuées dans un délai de 1 mois après la date indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être communiquée au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue de prestation. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des prestations de El’ma conciergerie au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la mise en place.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ou par email, ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à El’ma conciergerie aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
ARTICLE. 9 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIES
El’ma Conciergerie s’engage à fournir ses prestations avec la diligence et le soin requis par la nature de ses services. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité de ses prestations.
Toutefois, El’ma Conciergerie ne peut être tenue responsable :
Garanties sur les Prestations
El’ma Conciergerie garantit la conformité de ses prestations aux dispositions contractuelles. En cas de non-conformité, le client est invité à en informer El’ma Conciergerie par écrit dans les plus brefs délais.
El Ma Conciergerie s’engage à :
El’ma Conciergerie dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’exercice de son activité.
Autres
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES CONFIDENTIALITE
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de prestations de services et à leur délivrance / livraison, confiées à El’ma conciergerie. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de l’exécution des services.
Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le prestataire dans le cadre de l’exécution des services.
10.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site
https://elma-conciergerie.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des prestations proposées par El’ma conciergerie, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
10.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique d’ El’ma conciergerie et de ses salariés.
10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est El’ ma conciergerie, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
10.6 Sécurité et confidentialité
El’ ma conciergerie met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et El’ ma conciergerie ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://elma-conciergerie.fr disposent des droits suivants : • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 10.3 « Responsable de traitement »
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
S.A.S au capital de 1000€ – R.C.S de Vienne : 885307967 – APE : 8299Z
Siège social : Saint Maurice l’Exil
SIRET : 88530796700020